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Quels sont les différents type de marchés publics?

Quels sont les différents type de marchés publics?

Quels sont les différents type de marchés publics?


 

​Le Code des marchés publics réglemente la passation et l'exécution des marchés publics, mais aussi le régime d'accords-cadres destinés à permettre la conclusion de marchés dans des conditions précises.

Qu'est qu'un marché public?

Le Code des marchés publics dispose que «les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services».


Qu’est ce que l’accord-cadre ?

Les accords-cadres ont pour objet de permettre, dans un contexte particulier et selon des procédures spécifiques, la conclusion de certains marchés. L'accord-cadre constitue donc un contrat préliminaire à la conclusion de marchés.

Les accords cadres sont : «Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées».


Quels sont les différents marchés publics ?​

  • La prestation de travaux

Ceux sont les marchés qui concernent en toute logique une prestation affectant un bien de nature immobilière par nature ou par destination

Par exemple, ce qui permet de distinguer le marché de travaux du marché de services, dans le cadre d'une opération par nature complexe mêlant des prestations d'ingénierie et de contrôle avec des prestations de travaux, c'est le fait que ces dernières doivent affecter directement le bien immobilier dans son existence ou sa consistance.

  • Les marchés de fournitures

Les marchés de fournitures sont clairement définis à l'article 1, III, alinéa 2, du Code des marchés publics qui dispose que « les marchés publics de fournitures ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels »Ils ne portent donc que sur les biens meubles.

  • ​​Les marchés de services

L'article 1, III, alinéa 3, du Code des marchés publics définit les marchés publics de services comme des marchés conclus avec des prestataires de services ayant pour objet la réalisation de prestations de services.

Mais en l’absence de définition précise, les prestations de services peuvent constituer une catégorie par défaut c'est-à-dire regrouper les marchés publics qui ne sont  ni les marchés publics de fournitures ni les marchés publics travaux

 

Publié le 13/06/2013

Commentaires

Mager
Les marchés publics de services ne sont ils pas comparables a certaines délégations ??
09 November 2018 à 16:27
zainab
intéressant
15 February 2019 à 22:49
nandie
J'aimerais bien y participer
15 April 2019 à 20:36

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