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La passation des marchés publics

La passation des marchés publics

Quelles sont les procédures de passations?


 

Toute personne, remplissant les conditions objectivement fixées par l'administration pour exécuter le marché, est en mesure de se porter candidate à son attribution. A noter que les collectivités sont libres de fixer des critères destinés à satisfaire au mieux leurs besoins : des conditions propres aux candidats ou propres aux prestations peuvent être imposées dans le cadre de la mise en concurrence dès lorsqu’elles sont justifiées par l’objet du marché.

 

Les principes fondamentaux régissant les procédures de passation des marchés publics​

 

  •  Le principe de mise en concurrence

Un des traits caractéristiques majeurs des marchés publics est qu'en principe, ils sont conclus après mise en concurrence. Ce qui inclut la publicité et la transparence des procédures. Les candidats doivent tous avoir un égal accès à la commande publique.

 

  •  Le principe d'égale concurrence

Le principe de libre accès à la commande publique et celui d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un marché impliquent que la concurrence doit être égalitaire c’est à dire que toutes les entreprises doivent pouvoir y accéder et que durant la procédure de mise en concurrence, aucune discrimination ne doit être opérée par la personne publique.


Les différentes procédures de passation des marchés publics

 

  • Qu’est ce qu’un mode de passation ?

Un mode de passation est une procédure de mise en concurrence et d'attribution d'un marché public que l'acheteur public peut ou doit utiliser lorsqu'il souhaite passer une commande publique. Il existe plusieurs modes de passation qui se distinguent les uns des autres en fonction des modalités et critères d'attribution du marché, mais aussi en fonction des modalités de mise en concurrence. Les marchés des pouvoirs adjudicateurs sont en principe passés selon la procédure de l'appel d'offres, qui constitue le droit commun.

Les autres procédures : procédures adaptées, procédures négociées, dialogue compétitif, système d'acquisition dynamique nécessitent pour leur mise en œuvre la réunion de plusieurs conditions précises, ce qui en fait des procédures dérogatoires.

  • Les acheteurs publics passent leurs marchés selon :

 

  1. les procédures d’appel d'offre ouvert ou restreint;
  2. les procédures négociées, dans les cas prévus par l'article 35;
  3. les procédures de dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article 36;
  4. les procédures de concours, défini par l'article 38;
  5. les procédures du système d'acquisition dynamique, défini par l'article 78.

  •  Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à certains seuils.

 

  • Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en œuvre une procédure adaptée:

 

  1. En application de l'article 30
  2. Pour certains lots, dans les conditions prévues par le III de l'article 27

 

  • Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le Code général des collectivités territoriales.

 

Publié le 19/06/2013

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