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Les marchés publics de services

Les marchés publics de services

Les marchés de services résultent d'un contrat d'entreprise.​

A l'instar des marchés de fournitures courantes, les marchés publics de services courants sont ceux qui ont pour objet l'acquisition, par l'acheteur public, de services pouvant être fournis sans spécifications techniques exigées par cet acheteur.

Les marchés publics de services relevant de la procédure de passation de droit commun :

Il s'agit des services soumis aux dispositions de l'article 29 du CMP, notamment : les services d'entretien et de réparation, de transports, de communications électroniques, d'assurances, d'audit, de conseil en gestion, d'architecture, d'ingénierie, de publicité, de nettoyage de bâtiments, de publication et d'impression, de voirie font partie des marchés publics de services. ils ne font pas l'objet d'une procédure de passation particuliere.

Les marchés publics de services relevant de la procédure adaptée :

 

Il s'agit des serices soumis aux dispositions de l'articel 30 du CMP, notamment : les services juridiques, sociaux, culturels, sportifs, les services d'éducation ou de qualification et d'insertion professionnelle rentrent dans le champ d'application des marchés publics de service. Ces services sont soumis à un régime spécial de passation car ils repondent à des motifs d'intérêt général.

 

Les marchés de services exclus du CMP :

Certains services sont expressément exclus des marchés publics de service. Il s'agit des marchés relevant de l'article 3 du CMP. Sont notamment exclus : les services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens. Les marchés de services de recherche et de développement financés par un pouvoir adjudicateur, pour autant que celui-ci n'acquière pas la propriété exclusive des résultats et qu'il ne finance pas entièrement. les contrats relatifs à des services conclus pour l'application d'un accord international passé entre la France et un ou plusieurs pays tiers en vue de la réalisation ou de l'exploitation d'un projet ou d'un ouvrage. Les marchés de srevices financiers relatfis à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs.

il est parfois difficile de faire la distinction entre les services relevant de l'article 29 ou de l'article 30 du CMP. Dans ce cas il faut retenir le régime juridique représentant la part la plus importante (en valeur) du marché.

Publié le 19/06/2013

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