Accès à l'Extranet client

Les marchés publics de travaux

Les marchés publics de travaux

Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs. Selon l'article 1er du Code des Marchés Publics de 2006, les marches publics de travaux ont pour objet : soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d’ouvrage.

 

Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Lorsqu’un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. Un marché public ayant pour objet l’acquisition de fournitures et, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation de celles-ci, est considéré comme un marché de fournitures.

Souvent les marchés de travaux passés par les administrations se révèlent être complexe dans la mise en place du dossier de candidature. En effet, il est souvent demandé aux entreprises de nombreuses pièces justificatives et de nombreuses garanties.

De plus et afin de lutter contre le travail dissimulé, l'administration demande à ce que l'ensemble des entreprises qui interviendront sur le chantier soient déclarées. Cela obligent les entreprises a effectué de nombreuses déclaration de co-traitance et sous-traitance.


Dès lors, plusieurs obligations vont peser sur l'entrepreneur.


L'entrepreneur a une obligation d'exécution personnelle.

En effet, cette obligation résulte du fait que tous les contrats publics sont des contrats intuitu personæ c'est à dire que l'attributaire doit l'exécuter lui même sinon cela revient à fausser rétroactivement la mise en concurrence, car le choix s'est porté sur une équipe avec des compétences précisées dans le mémoire technique.

Les sous traitants ou les co-traitants doivent être connus par la personne publique pour vérifier les compétences de chacun.

Selon l'article 112 du CMP, la sous-traitance totale est interdite, l'entrepreneur principal est tenu d'exécuter au surplus une fonction de coordination et de contrôle, ou une part du marché.

l'entrepreneur est ainsi responsable, envers le maitre d'ouvrage, des travaux effectués par le sous-traitant. il doit coordonner, contrôler et surveiller le sous-traitant. à défaut il pourra engager sa responsabilité.


L'entrepreneur a aussi une obligation de conseil envers la personne publique.

 

L'entreprise titulaire doit ainsi transmettre tout nouvel élément découvert au cours de l'exécution du marché.

Plus le maître de l'ouvrage est important moins l'obligation pèse sur le titulaire, à l'inverse, si l'entrepreneur est une grosse structure face à une petite collectivité locale, l'obligation de conseil est à son maximum.

Exemples d'informations à transmettre au maître de l'ouvrage:

    un mauvais choix du lieu d'implantation;
    un défaut de conception de l'ouvrage;
    l'insuffisance budgétaire.

l'obligation de conseil, bien que non textuelle, a été développée dans le but de protéger les deniers publics.


L'entrepreneur doit aussi remplir plusieurs garanties:

  • La garantie de parfait achèvement :

 

Pendant un an à compter de la réception de l'ouvrage (6 mois pour les travaux d'entretien et de terrassement), l'entrepreneur est responsable de de l’achèvement total et effectif des travaux. Il doit donc procéder à toutes les réparations des travaux ayant fait l'objet de réserves, les finitions ainsi que les prestations prévues aux marché non encore exécutées.

  • La garantie de bon fonctionnement :

 

Elle concerne les équipements, les éléments dissociables de la construction, durant deux ans à compter de la réception des travaux, elle a pour objectif de garantir les vices non apparents lors de la réception.

 

  • La garantie décennale :

La garantie décennale permet de protéger le propriétaire du bien immobilier, néanmoins, cette garantie peut être aménagée conventionnellement (sur la durée de la garantie, son point de départ surtout).

L'entrepreneur a l'obligation d'être assuré par une assurance dommage ouvrage. Cette assurance couvre les désordres et elle a une durée de dix ans.

 

  • La sous-traitance dans les marchés publics de travaux.

Le pouvoir adjudicateur n'a qu'un lien indirect avec le sous-traitant car c'est toujours l'entrepreneur qui répond directement au pouvoir adjudicateur. Cependant l'administration publique va demander un certain nombre d'éléments au titulaire du marché et à ses sous traitants.
Agrément du sous traitant et acceptation des conditions de paiement par le pouvoir adjudicateur.

Le titulaire du marché doit présenter au pouvoir adjudicateur le sous-traitant.

Il y aura acceptation tacite du sous-traitant en cas de silence gardé pendant 21 jours par le maître de l'ouvrage à compter de la réception de la demande.

  • La chaîne des sous-traitants.

 

Le sous-traitant de premier rang est le seul à bénéficier du paiement direct de la personne publique.

Le sous-traitant de deuxième rang bénéfice de la caution personnelle et solidaire que doit obtenir le sous-traitant de premier rang auprès d'un établissement agréé pour garantir les sommes qu'il doit au sous-traitant de deuxième rang pour le paiement de travaux effectués.
 

  • Le contentieux dans les marchés publics de travaux.


Délais et décompte général

Le décompte général est un décompte unique qui regroupe toutes les créances et toutes les dettes réciproques des parties, une fois accepté, il devient, en principe, intangible.

Un décompte général qui a été accepté par l'entreprise devient définitif et interdit tout contentieux devant le juge administratif.

 

  • Règlement à l'amiable des différends.

Aux termes de l’article 50 du CCAG de travaux, une procédure pré-contentieuse obligatoire a été instituée. Aujourd'hui, deux situations sont possibles :

- Soit le différend existe entre l'entreprise et le maître d'œuvre.

 

  1. Première étape : il faut envoyer une réclamation au maître d'œuvre aux fins de transmission au représentant du pouvoir adjudicateur
  2. Deuxième étape : il faut obligatoirement envoyer un mémoire complémentaire au représentant du pouvoir adjudicateur aux fins de transmission au maître d'ouvrage, et ce dans un délai de trois mois suivant le rejet exprès ou tacite de la réclamation par le représentant du pouvoir adjudicateur (le rejet implicite étant acquis du fait du silence gardé par le représentant du pouvoir adjudicateur pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation par le maître d'œuvre).

  1. Soit le différend a lieu entre l'entreprise et l'administration.

L'article 50.22 CCAG dispose que l'entreprise ne doit adresser qu'un seul mémoire de réclamation au pouvoir adjudicateur aux fins de transmission au maître d'ouvrage.

Publié le 19/06/2013

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
Adresse du cabinet d'avocats
Adresse
11, rue de Châteaudun
75009 Paris
Contacter cet avocat
Contact
Téléphone : 01.43.67.39.77
Fax : 01.43.67.38.94
Mail : contact@cabinet-lysandre.fr
Horaires du cabinet d'avocat
Horaires
Du Lundi au Vendredi de 9h30 à 17h30