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Le choix du candidat

Le choix du candidat

Une fois expédiée, la candidature est ouverte par la commission d’appel d’offre (CAO). Attention si, dans le cadre d'un appel d'offres restreint, la première enveloppe comporte des éléments relatifs à l’offre, lesquels doivent figurer dans la seconde enveloppe, la CAO peut être tenue de rejeter la candidature de l'entreprise. Qu'il s'agisse d'un appel d'offres ouvert ou restreint, les candidats ne sont pas admis à la séance d'ouverture des plis qui n'est pas publique.

 

A ce stade le candidat doit éviter un certain nombre de piège :

  • La CAO est tenue d'éliminer ou donne un avis en ce sens au pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'État, les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces justificatives telles qu'exigées par les articles 43 à 45 du Code des marchés publics ou qui ne présentent pas les garanties techniques et financières suffisantes.

  • la CAO dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'examen des garanties et, partant, dans l'établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre. Il convient donc d’être prudent dans la constitution de votre dossier.

  • Il a ainsi été jugé qu’entraîne la nullité du contrat pour vice du consentement le fait pour l'entreprise ayant remporté le marché d'avoir présenté, lors de la phase de sélection des candidats, de faux certificats de qualification (CAA Paris, 23 nov. 2004)



L’examen des offres

Lorsque la candidature est retenue, l’offre est enfin analysée. L'acheteur public dispose d'une grande latitude quant aux critères qui fonderont son choix et leur hiérarchie, l'objectif étant, de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.

C’est donc cette idée qu’il faut garder à l’esprit lorsque le candidat répond à un appel d’offre.

Quoi qu'il en soit, pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, l'article 53-I du Code des marchés publics indique que le pouvoir adjudicateur se fonde sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché qui sont notamment :

  • la qualiité
  • le prix
  • la valeur technique
  • le caractère esthétique et fonctionnel
  • les performances en matière de protection de l'environnement
  • les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficultés
  • le délai d'exécution ou de livraison
  • le caractère esthétique et fonctionnel
  • le coût global d'utilisation
  • le caractère innovant
  • la rentabilité
  • le service après-vente
  • l'assistance technique
  • la date de livraison.

Les collectivités publiques sont incitées par le Code des marchés publics à choisir un ensemble de critères pour déterminer leur choix, plutot qu'un seul (notamment celui du prix). La collectivité publique peut, en outre, ajouter d'autres critères que ceux mentionnés dans le Code des marchés publics dès lors qu'ils sont pris dans l'intérêt du marché en cause, tels que le critère géographique, les critères favorisant les PME, le critère esthétique, etc.

Le candidat doit également être vigilant au critère du mieux-disant social. C’est qu’en effet le législateur a introduit le critère de performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté.

 

C’est pourquoi il faut également veiller à observer les éventuels critères écologiques ainsi que ceux qui seraient liés aux notions de commerce équitable.

C’est donc sur de nombreux critères qu’est décidé de l’adjudication d’un marché public, et non pas seulement sur le critère du prix le plus bas.

A noter que ces critères peuvent être pondérés ou hiérarchisés : il faut donc y être particulièrement vigilant et en tenir compte.

De nombreuses réponses aux appels d’offres finissent dans la catégorie des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables. C’est pourquoi une attention particulière doit être portée au dossier de consultation.

A noter aussi que les offres anormalement basses se décèlent, en règle générale, par une offre très intéressante sur le plan financier et qui se démarque largement des offres présentées par les autres candidats et qui sont de ce fait rejetées.

Il ne suffit donc pas de sacrifier les prix pour obtenir un marché public. Par exemple :

​​

    a été jugée comme étant anormalement basse, l'offre dont les coefficients de marge de l'entreprise sont excessivement bas et le prix des fournitures n'est pas corroboré par les fournisseurs (TA Lyon, 30 janv. 1997).
     Il y a également offre anormalement basse, lorsque le faible niveau des prix proposés par rapport au marché actuel sans document justificatif peut être assimilé à une vente à perte (TA Lille, 7 sept. 1993).

Le candidat retenu in fine, est celui qui a répondu au mieux aux besoins de l’acheteur public.

Information des candidats évincés

Qu'il s'agisse de l'appel d'offres ouvert ou de l'appel d'offres restreint, le code des marchés publics, impose au pouvoir adjudicateur, lorsqu'il a fait son choix sur les candidatures, de notifier à tous les autres candidats du rejet de leur candidature en indiquant les motifs de ce rejet.

Un délai d'au moins dix jours doit être respecté entre la date d'envoi de la notification et la date de la conclusion du marché. De la sorte, les candidats évincés pourront saisir le juge du référé précontractuel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

le pouvoir adjudicateur devra en outre informer aux candidats qui en font la demande les motifs du rejet de leurs offres. Dans le cas contraire, la procédure de passation serait interrompue si le candidat saisit le juge administratif d'un référé précontractuel. C'est d'ailleurs la date de notification de ce rejet des candidats évincés qui fera courir le délai de dix jours avant de pouvoir signer le marché.

La mise au point du marché

Il arrive que le contrat du marché présente quelques erreurs. Dans ce cas, le Code des marchés publics a prévu, entre l'attribution du marché et sa signature définitive, une procédure de mise au point, afin de parfaire l'accord entre les parties au contrat.  Il est donc possible d'introduire dans la convention des rectifications, corrections ou précisions justifiées par le bon sens, telles que des éventuelles erreurs sur le prix, l'adaptation du calendrier de réalisation, la substitution de matériaux, etc. Cette mise au point doit être écrite, annexée à l'offre initiale et dans un délai raisonnable. Il ne faut en effet pas profiter de cette possibilité pour contrevenir aux exigences des règles de la concurrence. Enfin, la mise au point ne doit pas avoir pour effet ou pour objet de modifier des caractéristiques essentielles de l'offre.


La renonciation

 

A tout moment, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de renoncer au marché. Toutefois, cette possibilité doit être motivée par l'intérêt général même s'il reste discrétionnaire. Si la renonciation est conforme aux prescriptions du Code des marchés publics et aux motifs d'intérêt général, alors la responsabilité du pouvoir adjudicateur ne pourra être engagée.

L’administration est alors libre de relancer une nouvelle procédure d'appel d'offres.

Publié le 19/06/2013

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