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Déposer une plainte

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Déposer une plainte

 

Lorsque vous êtes victime d’une atteinte à votre intégrité physique (violences, agression sexuelle, harcèlement, menaces) ou d’une atteinte à vos biens (vol, abus de confiance, escroquerie), vous pouvez déposer plainte auprès du service de police ou de gendarmerie le plus proche de votre domicile.

  • La plainte simple

Afin de simplifier les démarches des victimes, le législateur à mis en place une procédure simple de dépôt de plainte auprès de toute brigade de gendarmerie ou de tout commissariat, quel que soit le lieu où l’infraction aurait été commise. Les policiers ou les gendarmes transmettent la plainte au parquet compétent. Cette plainte simple et l’enquête subséquente éventuellement diligentée sont soumises au Procureur de la République qui peut les classer ou poursuivre l’auteur présumé des faits devant le tribunal compétent.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant,
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
  • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

 

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

  • 1 an pour les contraventions,
  • 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
  • 10 ans pour les crimes.

Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.

Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à compter de la majorité de la victime.

 

  • La plainte avec constitution de partie civile

En cas d’inaction du Procureur de la République dans un délai de 3 mois sans réponse, ou suite à son refus d’engager des poursuites, vous pouvez alors déclencher des poursuites pénales en saisissant le tribunal par voie de citation directe.

Vous devez vous rendre directement près le greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de commission de l’infraction ou du lieu du domicile de son auteur supposé. Le greffier vous indique une date d’audience à laquelle vous devrez faire citer l’auteur par acte d’Huissier Justice.

La victime qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle doit consigner –à peine de non-recevabilité – une somme fixée par le tribunal destinée à servir de garantie en cas de procédure abusive. Cette procédure implique que l’auteur présumé soit identifié, majeur, et suppose que les faits soient simples et les éléments de preuves non contestés.

Si les faits sont plus graves, si des investigations doivent être menées, une instruction est nécessaire.

vous pouvez aussi porter plainte avec constitution de partie civile en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel l’infraction aurait été commise ou dans celui du domicile de l’auteur.

 

  • La constitution de partie civile

Vous pouvez également vous associer aux poursuites déclenchées par le Procureur de la République jusqu’au jour de l’audience en vous constituant partie civile tant devant le juge d’instruction que le tribunal saisis.


Dans le premier cas, la constitution de partie civile doit être authentique et sans ambiguïté ; dans le second, la constitution de partie civile peut être formulée :

  • soit lors de l’enquête mais avec l’accord du procureur de la République ;
  • soit avant l’audience en se rendant au greffe qui convoquera la victime, ou en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception ou une télécopie 24 heures avant la date d’audience ;
  • soit le jour de l’audience en se présentant au tribunal, ou en se faisant représenter par un avocat.
Publié le 08/07/2013

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