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Recouvrez ses créances impayées

Recouvrez ses créances impayées

METTRE EN OEUVRE LE RECOUVREMENT FORCE

Lorsque la procédure de recouvrement amiable ne vous permet pas de recouvrer vos impayés, qu'il s'agisse d'une créance civile ou commerciale, il vous faudra alors nécessairement, pour contraindre votre débiteur à honorer ses engagements, demander au tribunal de reconnaître le bien-fondé de votre créance, ce qui permettra de mettre en œuvre un recouvrement forcé.

Remarque :

Rien n'oblige le créancier à passer par une première phase de recouvrement amiable. S'il le souhaite il peut décider de recourir au juge dès le premier jour de retard de paiement.

 

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

 

  • L'injonction de payer

La procédure d'injonction de payer est une procédure contentieuse non contradictoire : autrement dit, elle donne lieu à une décision de justice sans que les parties aient à comparaître.

La décision rendue par le juge constitue un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'elle vous autorise à faire appel à un Huissier de Justice pour qu'il procède à la saisie des biens ou d'une somme d'argent sur le compte du débiteur.

Conditions préalables :

  • votre débiteur ne fait pas l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire),
  • votre débiteur réside en France (ou a un établissement en France),

La procédure d'injonction de payer ne peut être envisagée que dans les cas suivants :

  • la créance résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et son montant est déterminé,
  • la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly),
  • la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.

Attention :

  • L’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'un chèque sans provision, pour lequel il existe une procédure spécifique de recouvrement (voir « recouvrement amiable »).
  • Le débiteur peut faire opposition à l’ordonnance du juge ce qui ralentit considérablement la procédure.

 

 

  • L'assignation en paiement

La procédure d'assignation en paiement est la procédure de droit commun par excellence, par laquelle vous aller citer votre débiteur à comparaître devant le juge, dans l'espoir d'obtenir sa condamnation à vous payer. C'est une procédure plus longue que l'injonction de payer, surtout si le débiteur se défend et oppose des arguments.

Elle permet également l'obtention d'un titre exécutoire, permettant de faire pratiquer des saisies sur le patrimoine du débiteur.

 

  • Le référé-provision

Le référé-provision est une procédure d’urgence devant le juge de l’exécution prévue à l’article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile. Elle vous permet de faire comparaître au tribunal votre débiteur dans un délai très bref.

Condition préalable :

L’existence de l’obligation, c'est-à-dire de votre créance, ne doit pas être sérieusement contestable.

La décision du juge (qui est un titre exécutoire) peut être obtenue dans le mois de la demande et, si le débiteur n'a toujours pas payé son dû, vous autorise à procéder, par l’intermédiaire de l’Huissier de Justice, à une saisie sur les biens de votre débiteur, sans attendre l'écoulement du délai d'appel.

Cette procédure est avantageuse lorsque vous êtes certain du bien-fondé de votre créance

Publié le 08/07/2013

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