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Recouvrez amiablement vos créances

Recouvrez amiablement vos créances

LE RECOUVREMENT AMIABLE

 

La procédure de recouvrement amiable (article L. 111-8 et R. 124-4 du Code des procédures civiles d’exécution) est la situation dans laquelle l’un de vos clients ne paie pas la créance qu’il vous doit. Il s’agit alors pour vous, avant toute procédure contentieuse, de tenter de recouvrer votre créance de façon efficace et adaptée par l’utilisation de tous moyens (appels téléphoniques, courriels, lettres) pour amenez votre débiteur à vous payer volontairement.

Le temps joue contre vous :

  • Les délais de prescriptions courent dès la date d’exigibilité de votre créance ;
  • Une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) risque d’être engagée à l’encontre de votre client.

Réagissez le plus rapidement possible dès que votre créance est échue :

  • Envoyez une première lettre de relance (seconde lettre de relance en cas de somme importante) ;
  • Si elle n’aboutit pas, envoyez une lettre de mise en demeure (la mention de la « mise en demeure » est essentielle dans le processus de recouvrement de votre créance) ;

Attention :

  • Envoyez toujours vos courriers par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Restez courtois car l’agressivité et les relances multiples peuvent être sanctionnées pénalement pour harcèlement moral ;
  • N’imitez pas  les sommations de payer délivrées par Huissier de Justice.

Lorsque votre créance porte sur une somme importante, le recours à un Huissier de Justice peut devenir utile. Ce dernier bénéficie en effet de certains pouvoirs et prérogatives (à titre d’exemple la saisie-conservatoire sur compte bancaire) dont il a le monopole ; et l’impact psychologique sur votre client d’un courrier d’huissier ne sera pas négligeable.

 

Utile :

  • Si vous détenez un bien (mobilier corporel) de votre débiteur, vous pouvez exercer votre droit de rétention (notamment les articles 1612, 2082 et 2286 du Code civil), empêchant ainsi la restitution du bien tant que votre créance n’a pas été payée.
  • Lorsque vous devez vous-même une somme d’argent à votre débiteur vous pouvez utiliser votre droit de compensation (articles 1289 à 1299 du Code civil), en déduisant de votre créance le montant de votre dette.
Publié le 08/07/2013

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